Auteur: Jérôme Pons (Music won't stop)
Editeur: Music won't stop
Date de publication: 9 septembre 2015
- Introduction
L’annonce par Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication, de la nomination de Marc Schwartz, Conseiller maître à la Cour des Comptes, pour mener à bien une « mission de médiation afin de faire converger les positions des parties prenantes et d’aboutir à un accord d’ici fin septembre 2015 » à travers le communiqué de presse paru le 20 mai 2015 [MCC-MISSION-SCHWARTZ-CP], suivie par la précision de « l’objet principal [de la mission qui] sera de chercher […] à faire converger les positions des parties prenantes [qui seront associées] à la demande : organismes représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les plateformes de musique en ligne, sociétés de perception et de répartition des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes » à travers la lettre de mission parue le 21 mai 2015 [MCC-MISSION-SCHWARTZ-LM], ont retenu toute l’attention de la société Music won’t stop pour plusieurs raisons.
Music won't stop place l’artiste au cœur de la chaîne de valeur
La première raison de notre intérêt pour la mission confiée à Marc Schwartz tient dans l’objet même de la société Music won’t stop qui est « au service des artistes et des structures culturelles proches des artistes (associations, Institutions et entreprises) portant des projets de musiques actuelles (concerts, festivals, disques, clips vidéo, captations audiovisuelles de spectacles vivants…) ». Ainsi, Music won’t stop place l’artiste au cœur de la chaîne de valeur.
Dans ce but, la société a développé trois activités : elle accompagne les artistes émergents d'esthétique rock via son activité de conseil artistique [MWS-CONSEIL-ARTISTIQUE], soutient dans leur développement les structures culturelles proches des artistes (organisateurs de festivals, labels indépendants, sociétés de production vidéo…) via son activité de conseil en organisation de projet [MWS-CONSEIL-SUPPORT] et conseille les industries culturelles (labels indépendants, majors discographiques, start-up, sociétés de production vidéo, éditeurs de service de musique en ligne...) et les institutions (sociétés de perception et de répartition des droits, centres nationaux, organismes d'aide au financement de projets culturels...) de la filière musicale via son activité de conseil en technologies et stratégies numériques [MWS-CONSEIL-TECHNOS-STRAT-NUM].
Manifeste 1/3 1/3 1/3 et constats quant à sa mise en oeuvre
L’un des trois engagements de la société est l’ « équité du partage de la valeur » qui repose sur l’hypothèse de travail des ratios « 1/3 1/3 1/3 », posée par la société Music won’t stop (voir la Figure 1). Selon cette hypothèse, un partage équitable de la valeur rémunère les créateurs (artistes et leurs représentants incluant le manager, les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes qu’ils soient auteurs, compositeurs et / ou interprètes et les syndicats d’artistes), les producteurs / éditeurs (et leurs représentants incluant les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs et des éditeurs et les syndicats de producteurs et éditeurs) et les distributeurs / diffuseurs (et leurs représentants incluant les syndicats de distributeurs / diffuseurs) à hauteur d’un tiers chacun de la valeur générée par la consommation d’un produit culturel (ex. musique enregistrée, clip vidéo, captation audiovisuelle de spectacle vivant).
Figure 1 Hypothèse de travail des ratios « 1/3 1/3 1/3 »
Afin d’étayer l’hypothèse de travail des ratios « 1/3 1/3 1/3 », Music won’t stop rencontre depuis 2011 un grand nombre d’acteurs de la chaîne de valeur des contenus numériques dans le secteur de la musique enregistrée mais également dans d’autres secteurs culturels (ex. presse écrite, édition, cinéma, radio, télévision, vidéo, photographie) ainsi que dans le secteur du Web / Internet et celui des jeux vidéo. L’identification des secteurs culturels a fait l’objet de notre article « Distribution, partage et stockage des contenus numériques », publié aux Editions Techniques de l’Ingénieur en août 2014 [TI-7536], qui positionne les différents acteurs au sein de trois écosystèmes: l’écosystème des industries culturelles, des télécommunications et de l’informatique et de l’électronique grand public.
Dans le cadre de ces rencontres, force est de constater que :
premier constat : des divergences existent dans la définition de la « valeur » et de son caractère « équitable » ;
deuxième constat : les ratios « 1/3 1/3 1/3 » sont loin d’être appliqués dans tous les secteurs culturels comme le synthétise l’étude « Créateurs, producteurs, distributeurs, consommateurs, pouvoirs publics… qui détient le pouvoir ? » du Forum d’Avignon / Kurt Salmon dont la version définitive a été publiée en novembre 2013 [KURT-SALMON-FORUM-AVIGNON-POUVOIR-CULTURE-DEF-2013]. Cette étude estime que dans les secteurs culturels de l’édition, du cinéma, de la musique (musique enregistrée et spectacle vivant musical), de la vidéo mais également dans le secteur des jeux vidéo, les « artistes » captent entre 4 et 20% de la valeur, les « producteurs » entre 40 et 48%, les « intermédiaires » entre 10 et 21%, les « distributeurs » entre 29 et 30% dans le cas de la distribution numérique (voir la Figure 2) ;
Figure 2 Partage de la valeur dans les secteurs culturels de l’édition, de la musique (musique enregistrée et spectacle vivant musical), du cinéma et de la vidéo ainsi que dans le secteur des jeux vidéo (source : Forum d’Avignon / Kurt Salmon)
troisième constat : des initiatives et pratiques de certains secteurs culturels (ex. la mission de transparence dans le secteur du cinéma avec le « rapport Gomez » remis en septembre 2011 au Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) [CNC-MISSION-GOMEZ-RAPPORT] ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur la « production cinématographique et audiovisuelle » en avril 2014 [CC-PROD-CINEMA-AUDIOVISUELLE-2014]) pourraient essaimer dans d’autres secteurs culturels ;
quatrième constat : dans le secteur de la musique enregistrée, le « rapport Zelnik » [MCC-MISSION-ZELNKI-RAPPORT] et le « rapport Phéline » [MCC-MISSION-PHELINE-RAPPORT] indiquent que les ratios sont faussés par plusieurs pratiques :
les prises de participation des éditeurs phonographiques dans le capital des éditeurs de service de musique en ligne qui donnent lieu à des versements de dividendes par ces derniers auprès de ces premiers ;
les avances non remboursables consenties par les éditeurs de service de musique en ligne aux producteurs phonographiques ;
les frais de livraison très élevés imposés par les éditeurs phonographiques aux éditeurs de service de musique en ligne.
ce qui a pour effet, si ces pratiques ne sont pas modélisées dans le partage de la valeur, de réduire la part (en %) de la valeur attribuée aux producteurs / éditeurs et d’augmenter celle attribuée aux distributeurs / diffuseurs.
Les actions engagées par l'Etat et par les représentants des acteurs du secteur de la musique
La deuxième raison de notre intérêt pour la mission est que le partage équitable de la valeur dans la musique enregistrée est une problématique qui, nous semble-t-il, est commune à deux ministères :
le Ministère de la Culture et de la Communication (MCC), représentant l’écosystème des industries culturelles à travers la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) ;
le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (MEIN), représentant les deux écosystèmes des télécommunications et de l’informatique et des équipements électroniques grand public.
La société Music won’t stop a déjà identifié plusieurs problématiques connexes à l’écosystème des industries culturelles et aux deux écosystèmes des télécommunications et de l’informatique et des équipements électroniques grand public :
la mise en œuvre de la « loi Hadopi 2 » ;
le partage de la valeur ;
la neutralité d’Internet ;
la fiscalité du numérique ;
l’allocation des fréquences radioélectriques etc.
Le partage de la valeur étant une problématique commune à deux ministères, la société Music won’t stop assure une veille sur les projets de loi en cours, relatifs à la « Liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine » [MCC-PROJET-LOI-CREATION] et à l’ « Ambition numérique de la France » [MEIN-PROJET-LOI-NUMERIQUE] mais également sur les publications de l’Etat (ex. rapports commandés par les ministères, établis par les Inspections Générales ou par la Cour des comptes), sur les publications indépendantes (ex. études réalisés par des Autorités Administratives Indépendantes, des Conseils ou par des cabinets de conseil) et sur les publications de positionnement des parties prenantes (ex. artistes auteurs compositeurs, artistes-interprètes, producteurs / éditeurs phonographiques, éditeurs de service de musique en ligne).
En France, la problématique du partage de la valeur (parfois couplée à celle de la fiscalité du numérique) a été traitée sur la période 2010-2015 par :
les publications de l’Etat :
Zelnik, Toubon et Cerutti (« rapport Zelnik » sur la « création et Internet » en janvier 2010) [MCC-MISSION-ZELNIK-RAPPORT] ;
Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPCSPRD) de la Cours des comptes (« rapport annuel 2009 » en avril 2010) [CC-CPCSPRD-RA-2009] ;
Hoog (« engagements Hoog » sur les « 13 engagements pour la musique en ligne » en janvier 2011) [MCC-MISSION-HOOG-ENGAGEMENTS] ;
Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPCSPRD) de la Cours des comptes (« rapport annuel 2010 » en mai 2011) [CC-CPCSPRD-RA-2010] ;
Riesler, Selles, Chamfort, Colling et Thonon (« rapport Selles » sur la « création musicale et [la] diversité à l’ère numérique » en octobre 2011) [MCC-MISSION-SELLES-RAPPORT] ;
Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPCSPRD) de la Cours des comptes (« rapport annuel 2011 » en avril 2012) [CC-CPCSPRD-RA-2011] ;
Collin et Colin (« rapport Collin et Colin » sur la « fiscalité de l’économie numérique » en janvier 2013) [MINEFI-MINREDPROD-MISSION-COLLIN-COLIN-RAPPORT] ;
Lescure (« rapport Lescure » sur la « contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique » en mai 2013) [MCC-MISSION-LESCURE-RAPPORT] ;
Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPCSPRD) de la Cours des comptes (« rapport annuel 2012 » en mai 2013) [CC-CPCSPRD-RA-2012] ;
Beauvallet du Conseil National du Numérique (CNNum) (« rapport Beauvallet » sur la « fiscalité du numérique » en septembre 2013) [CNNUM-FISCALITE-NUM-2013] ;
Phéline (« rapport Phéline » sur la « musique en ligne et [le] partage de la valeur» en novembre 2013) [MCC-MISSION-PHELINE-RAPPORT] ;
Inspection Générale des Affaires Culturelles / Inspection Générale des Finances (IGAC / IGF) (« apport de la culture à l’économie en France » en décembre 2013) [IGAC-IGF-CULTURE-ECONOMIE-2013] ;
Bordes (« rapport Bordes » sur l’ « exposition de la musique dans les médias» en février 2014) [MCC-MISSION-BORDES-RAPPORT] ;
Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPCSPRD) de la Cours des comptes (« rapport annuel 2013 » en mai 2014) [CC-CPCSPRD-RA-2013] ;
France Stratégie (étude sur la « fiscalité du numérique » en mars 2015) [FRANCE-STRAT-FISCALITE-NUM-2015] ;
Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPCSPRD) de la Cours des comptes (« rapport annuel 2014 » en avril 2015) [CC-CPCSPRD-RA-2014] ;
CNNum (« rapport ambition numérique » en juin 2015) [CNNUM-AMBITION-NUM-2015] ;
les publications indépendantes :
Hadopi (« engagement 8 » en septembre 2011) [HADOPI-ENGAGEMENT-8-2011] ;
Hadopi / Idate (« modèle économiques des services de streaming et de téléchargement » en mars 2012) [IDATE-HADOPI-MODELE-ECO-2012] ;
Forum Avignon / Kurt Salmon (« consommateurs, créateurs, distributeurs, pouvoirs publics… qui détient le pouvoir ?» en juin et novembre 2013) [KURT-SALMON-FORUM-AVIGNON-POUVOIR-CULTURE-INTERMED-2013] [KURT-SALMON-FORUM-AVIGNON-POUVOIR-CULTURE-DEF-2013] ;
Michel du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) (« rapport Michel » sur le « renouveau des politiques publiques de la culture » en avril 2014) [CESE-MICHEL-2014] ;
Hadopi (« rémunération proportionnelle au partage » en juin 2014) [HADOPI-REMU-PROPORTION-PARTAGE-2014] ;
Forum d’Avignon / Kurt Salmon (« hybridation des modèles économiques » en juin 2015) [KURT-SALMON-FORUM-AVIGNON-HYBRID-INTERMED-2015] ;
les publications de positionnement des artistes (représentants des artistes auteurs compositeurs et artistes-interprètes) :
Spedidam / I.D.E.E Europe (« étude économique 2009 des manques à gagner des artistes interprètes » en janvier 2010) [IDEE-SPEDIDAM-MANQUES-A-GAGNER-2009] ;
Adami (« gestion collective sur Internet » en septembre 2010) [ADAMI-GESTION-COLLECTIVE-INTERNET-2010] ;
Adami (« coefficient d’interactivité » en novembre 2010) [ADAMI-LETTRE-71-COEF-INTERACTIVITE] ;
Spedidam (« étude économique 2010 des manques à gagner des artistes interprètes » en janvier 2011) [SPEDIDAM-MANQUES-A-GAGNER-2010] ;
Spedidam (« étude économique 2011 des manques à gagner des artistes interprètes » en janvier 2012) [SPEDIDAM-MANQUES-A-GAGNER-2011] ;
Adami (« analyse des 662 contrats d’artistes » en janvier 2013) [IRMA-MIDEM-ADAMI-2013] ;
Sacem (« en finir avec l’exception numérique » publié par Les Echos en janvier 2013) [LESECHOS-BARROUX-POUSSIELGUE-SACEM-2013] ;
Scam (« partage de la valeur et culture numérique » publié par le Huffington Post en novembre 2013) [HUFFINGTON-POST-SCAM-PARTAGE-VALEUR-2013] ;
Sacem (et autres) / Ernst & Young (« panorama des industries culturelles et créatives en France» en novembre 2013) [EY-SACEM-INDUSTRIES-CULTURELLES-2013] ;
Spedidam (« 8 propositions pour les artistes-interprètes » livre blanc en 2014) [SPEDIDAM-PARTAGE-VALEUR-2014] ;
Adami (« SNEP et SCPP : seuls au monde » en mars 2014) [ADAMI-SNEP-SCPP-2014-CP] ;
Adami (« partage inéquitable du streaming » publié par Le Monde en novembre 2014) [ADAMI-PARTAGE-INEQUITABLE-2014-CP] [LEMONDE-ADAMI-PARTAGE-INEQUITABLE-2014] (voir la Figure 3) ;
Scam (« dispositifs assurant un partage de la valeur » en janvier 2015 dans le cadre de la concertation numérique du CNNum) [SCAM-CONCERTATION-NUM-2015] ;
Spedidam (« 8 propositions pour les artistes-interprètes » plaquette en mars 2015) [SPEDIDAM-PARTAGE-VALEUR-2015] ;
Adami (« campagne Fair Internet for Performers » en mai 2015) [ADAMI-FAIR-INTERNET-PERFORMERS] ;
Figure 3 Positionnement de l’Adami sur le partage de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée distribuée en streaming (source : Adami)
les publications de positionnement des producteurs / éditeurs phonographiques (représentants des majors discographiques et des labels indépendants) :
SCPP (« dossier de presse du MIDEM » en janvier 2013) [SCPP-MIDEM-2013-DP] ;
SPPF (« rapport d’activité 2012 » en juin 2013) [SPPF-RA-2012] ;
UPFI (« livre blanc sur le partage de la valeur » en novembre 2013) [UPFI-PARTAGE-VALEUR-2013] ;
UPFI (« plan d’urgence » en février 2014) [UPFI-PLAN-URGENCE-2014] ;
SNEP (« partage des revenus de la musique enregistrée » en avril 2014) [SNEP-PARTAGE-REVENUS-2014] ;
SNEP (« économie de la production musicale » en juin 2015) [SNEP-MARCHE-MUSIQUE-2014] (voir la Figure 4);
Figure 4 Positionnement du SNEP sur le partage de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée distribuée en streaming (source : SNEP)
les publications de positionnement des distributeurs numériques, des plateformes de distribution de la musique enregistrée, des opérateurs de réseaux de télécommunications et des éditeurs de logiciels (représentants) :
GESTE (« recommandations pour développer la filière numérique » en janvier 2013) [GESTE-RECO-DEV-FILIERE-NUM-2013] ;
FFTélécoms / Greenwich Consulting (« fiscalité spécifique des opérateurs télécoms et optimisation fiscale des acteurs OTT » en avril 2013) ;
ESML (sur le « rapport Lescure » en mai 2013) [ESML-RAPPORT-LESCURE-2013-CP] ;
FFTélécoms / Roland Berger (« opérateurs télécoms, partenaires de la culture » en juillet 2013) [ROLAND-BERGER-FFTELECOMS-OPE-PART-CULT] ;
ESML (sur le « rapport Phéline » en décembre 2013) [ESML-RAPPORT-PHELINE-2013-CP] ;
AFDEL / Renaissance Numérique (« une chance pour la culture » en décembre 2014) [AFDEL-REN-NUM-CHANCE-CULT-2014].
Relevant l’absence de manifestation des artistes lors de la présentation de la concertation numérique le 4 octobre 2014 au NUMA à Paris, la société Music won’t stop a publié le 28 octobre 2014 l’article « Concertation numérique : Artistes, c’est (aussi) à vous ! » [MWS-CONCERTATION-NUM-ARTICLE-2014] ainsi que la retranscription en quasi-intégralité de la présentation dans le document « Présentation de la concertation numérique lancée le 4 octobre 2014 : Artistes, c’est (aussi) à vous ! » [MWS-CONCERT-NUM-DOC-2014]. L’objectif de ces publications était à la fois de sensibiliser les artistes aux enjeux liés au numérique et de les inciter à contribuer.
Le triple enjeu du partage équitable de la valeur
La troisième raison de notre intérêt pour la mission provient du fait que le partage équitable de la valeur dans la musique enregistrée soulève un triple enjeu.
Le premier enjeu est d’ordre économique avec le constat d’un déplacement de la valeur de l’industrie du disque (ex. les distributeurs physiques et détaillants tels que les disquaires et grandes surfaces spécialisées – GSS -) vers l’industrie de l’informatique et des équipements électroniques grand public (ex. les distributeurs numériques tels que les agrégateurs numériques Believe Digital ou IDOL et les plateformes de distribution de la musique enregistrée telles que Apple iTunes et Google Google Play en téléchargement ou Apple Apple Music, Deezer et Spotify en streaming).
Le deuxième enjeu est d’ordre technologique puisque le numérique permet « potentiellement » d’automatiser la gestion individuelle ou collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur en assurant la collecte à l’échelle internationale et à l’euro près (ou autre monnaie) et la répartition vers tous les ayants droit (répartition exhaustive) et à l’euro près (ou autre monnaie). Cette potentialité liée au numérique est offerte grâce aux métadonnées, néanmoins il manque encore une « norme internationale, spécifiant une architecture globale rétrocompatible avec l’existant (ex : code ISRC, DDEX etc) » comme nous le soulignons dans notre article « Les métadonnées : un enjeu majeur pour le secteur de la musique » publié par la revue INA Global en avril 2015 [INAGLOBAL-METADONNEES-MUSIQUE-2015].
Figure 5 Chaîne de valeur du secteur de la musique (source : INA Global)
Notons que dans l’article « Les métadonnées : un enjeu majeur pour le secteur de la musique », l’une des figures proposées (voir la Figure 5) présentait les flux financiers et la nature des contrats établis entre les différents acteurs du secteur de la musique. En particulier, le flux financier issu des plateformes de distribution de la musique enregistrée et lié à la rémunération équitable au sein des droits voisins s’est distingué par son opacité (d’où le point d’interrogation en bas à droite sur la figure).
Enfin le troisième enjeu est d’ordre juridique puisque la mise en place d’une gestion individuelle ou collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur repose à la fois sur une législation internationale et sur les contrats conclus entre les différents acteurs de la chaîne de valeur du secteur de la musique qui restent opaques puisque majoritairement protégés par le secret des affaires.
Vers un partage équitable de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée ?
La plupart des acteurs du secteur de la musique enregistrée divergent d’une part quant aux différents types de rémunérations des producteurs phonographiques et artistes-interprètes et d’autre part concernant la répartition des rémunérations entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes comme le suggère le nombre (non exhaustif) de positionnements relevés précédemment.
Une clarification des différents types de rémunération est possible par l’analyse des contrats conclus entre un panel d’artistes-interprètes et les producteurs phonographiques qui les représentent (ex. contrat d’enregistrement exclusif) et par l’analyse des flux financiers associés (voir la Figure 5).
Au-delà de ces deux acteurs (artistes-interprètes et producteurs phonographiques), une clarification de la répartition de la valeur (ex. chiffre d’affaires hors taxe cumulé associé à la distribution de la musique enregistrée en téléchargement et en streaming) entre les différents acteurs (artistes-interprètes, producteurs phonographiques, éditeurs phonographiques, agrégateurs numériques, plateformes de distribution de la musique enregistrée) s’impose et en particulier la répartition des rémunérations entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes.
Objectif de la misssion Schwartz
L’objectif de la mission confiée à Marc Schwartz est « de faire converger les positions des parties prenantes et d’arriver à un accord relatif à la définition de la structure de rémunération et de la répartition des revenus issus des exploitations numériques de la musique » [MCC-DGMIC-CONSULT-2015-63-CCP] et fait suite aux précédentes missions et positionnements des différents acteurs du secteur de la musique enregistrée.
En particulier, les positionnements de l’Adami, représentant les artistes-interprètes, et du SNEP et de l’UPFI, représentant les producteurs phonographiques sont fondés sur des études pour lesquelles l’échantillon de contrats analysés et les méthodologies employées diffèrent (voir le Tableau 1) et, par conséquent, les résultats divergent (voir le Tableau 2) comme l’a démontré le « rapport Phéline » [MCC-MISSION-PHELINE-RAPPORT].
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la « Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », tel que présenté le 8 juillet 2015 [MCC-PROJET-LOI-CREATION], propose avec :
la mesure 4 d’ « améliorer la transparence des relations entre les artistes-interprètes et les producteurs de musique pour le partage de la rémunération ». Ainsi, « les dispositions proposées ont pour objectifs d’une part, de replacer les artistes-interprètes au centre de la réflexion en assurant une meilleure transparence et une plus grande protection de leurs droits et, d’autre part, de mieux réguler les relations entre les artistes-interprètes, les producteurs phonographiques et les plateformes de musique en ligne » en lien avec l’objectif de la mission « de faire converger les positions » ;
la mesure 6 de « créer un médiateur de la musique pour la résolution des conflits ». Ce médiateur « aura pour mission de favoriser la conclusion de tout accord, notamment des codes des usages, entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les plateformes de musique et ligne et d’aider à la résolution des conflits » en lien avec l’objectif de la mission « d’arriver à un accord ».
Tableau 1 L’échantillon de contrats analysés et les méthodologies employées diffèrent dans les études commanditées par l’Adami, le SNEP et l’UPFI (source : « rapport Phéline »)
Tableau 2 Les résultats divergent dans les études commanditées par l’Adami, le SNEP et l’UPFI (source : « rapport Phéline »)
La société Music won't stop sera attentive aux avancées obtenues par la mission Schwartz en termes de rémunération des artistes, qu'ils/elles soient auteurs, compositeurs ou interprètes.
Références
[ADAMI-FAIR-INTERNET-PERFORMERS] « Fair Internet for Performers – Campagne européenne pour un traitement équitable des artistes interprètes dans l’environnement numérique », AEPO-ARTIS / EuroFIA / FIM / IAO, 18 avril 2015, www.adami.fr/fileadmin/user_upload/pdf___docs/02_Defendre/Les_droits_sur_internet/coalition_2015/flyer-2015-04-18-FR.pdf (plaquette) et www.adami.fr/fileadmin/user_upload/pdf___docs/06_Presse/Communiques_2015/CP_Streaming_500_000_artistes_europeens_se_mobilisent.pdf (communiqué de presse)
[ADAMI-GESTION-COLLECTIVE-INTERNET-2010] « Pourquoi l’Adami propose la gestion collective des droits musicaux sur Internet ? », Adami, septembre 2010, www.adami.fr/fileadmin/user_upload/pdf___docs/02_Defendre/Les_droits_sur_internet/Pourquoi_Adami_propose_la_gestion_collective_sur_internet_sept2010.pdf (argumentaire) et http://www.adami.fr/fileadmin/user_upload/pdf___docs/02_Defendre/Les_droits_sur_internet/Gestion_collective_sur_internet_Adami_sept2010.pdf ou www.economie.gouv.fr/files/files/import/2011_france_numerique_consultation/2011_france_numerique_adami%202_3.pdf (plaquette)
[ADAMI-LETTRE-71-COEF-INTERACTIVITE] « Lettre de l’Adami », Adami, Lettre N°71, novembre 2010, www.adami.fr/fileadmin/user_upload/pdf___docs/05_Connaitre/Lettre_Adami/2010/ADAMI_LA_LETTRE_71_novembre_2010.pdf
[ADAMI-PARTAGE-INEQUITABLE-2014-CP] « L’Adami publie ce jour une page dans Le Monde à propos du partage inéquitable du streaming », Adami, 3 novembre 2014, www.adami.fr/fileadmin/user_upload/pdf___docs/06_Presse/Communiques_2014/CP_L_Adami_publie_une_page_dans_Le_Monde.pdf
[ADAMI-REVENUS-ARTISTES-2006] « Filière enregistrée : quels sont les véritables revenus des artistes interprètes ? », Adami, avril 2006, www.irma.asso.fr/IMG/pdf/4063_Etude_remuneration_musique_avril2006.pdf
[ADAMI-SNEP-SCPP-2014-CP] « SNEP et SCPP : seuls au monde… », Adami, communiqué de presse du 17 mars 2014
[AFDEL-REN-NUM-CHANCE-CULT-2014] « Livre, musique, audiovisuel : le numérique, une chance pour la culture », AFDEL / Renaissance Numérique, décembre 2014, www.afdel.fr/static/2014/12/01/cp-afdel-renaissance-numerique-livre-blanc-culture-02122014-bd.pdf?C40cfgeoMbdGz4YfNKVbUA:My8XFL0mAnXcbS2mlzkq4A:SqihchuR35W9I7I8xN1lVQ
[CC-CPCSPRD-RA-2009] « RAPPORT ANNUEL 2009 - La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits », CPCSPRD, 16 avril 2010, www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/Rapport-annuel-2009-C.P.C.S.P.R.D
[CC-CPCSPRD-RA-2010] « RAPPORT ANNUEL 2010 - La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits », CPCSPRD, 16 mai 2011, www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/Rapport-annuel-2010-C.P.C.S.P.R.D
[CC-CPCSPRD-RA-2011] « Rapport annuel 2011 de la commission permanente de contrôle des SPRD », CPCSPRD, 25 avril 2012, www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/Rapport-annuel-2011-de-la-commission-permanente-de-controle-des-SPRD
[CC-CPCSPRD-RA-2012] « Rapport annuel 2012 de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits », CPCSPRD, 15 mai 2013, www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-annuel-2012-de-la-Commission-permanente-de-controle-des-societes-de-perception-et-de-repartition-des-droits
[CC-CPCSPRD-RA-2013] « Rapport annuel 2013 de la Commission permanente de contrôle des SPRD », CPCSPRD, 3 juin 2014, www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-annuel-2013-de-la-Commission-permanente-de-controle-des-SPRD
[CC-CPCSPRD-RA-2014] « Rapport annuel 2014 de la Commission permanente de contrôle des SPRD », CPCSPRD, 28 avril 2015, www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-annuel-2014-de-la-Commission-permanente-de-controle-des-SPRD
[CC-PROD-CINEMA-AUDIOVISUELLE-2014] « Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires », Cour des comptes, avril 2014, www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000197.pdf
[CESE-MICHEL-2014] Claude Michel, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture », avis du Conseil Economique, Sociale et Environnemental (CESE), 8 avril 2014, www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2014/2014_11_renouveau_politique_culture.pdf
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[CNNUM-AMBITION-NUM-2015] « Ambition numérique », rapport remis au Premier Ministre le 18 juin 2015, www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2015/04/2306_Rapport-CNNum-Ambition-numerique_sircom_print.pdf
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